Sur le marché immobilier, la loi sur la résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur fait l’objet d’incompréhensions pour les consommateurs. S’agissant en effet d’un point crucial dans leurs investissements, cette mesure, bien que tournée à leur profit, présente encore des points sombres. En outre, la validation de cette loi n’est pas prise de la même manière par les établissements créanciers. À noter qu’avant la mise en vigueur de cette loi par le vote du Conseil constitutionnel au mois de janvier, les banques ont systématiquement intégré l’assurance emprunteur dans les charges associées aux crédits qu’elles octroient. Aujourd’hui, la possibilité pour les particuliers de changer d’assurance admet plus de risques pour eux…

La date anniversaire à retenir est encore floue

Cette loi de résiliation annuelle des contrats d’assurance a fait sourire de nombreux visages. Elle prévoyait aux assurés la possibilité d’annuler leur contrat deux mois avant sa date d’échéance. Mais le bon usage de la loi n’est pas respecté ou non accepté par les établissements financiers. En effet, la date anniversaire du contrat joue fortement dans cette résiliation du contrat. Certaines sociétés de crédit se réfèrent à la date de signature du prêt, d’autres affirment que c’est le jour de l’adhésion, tandis qu’une autre minorité pense que c’est la date de l’édition de l’offre de prêt. De quoi faire tourner les assurés en bourriques. Est-ce que ce « flou » est expressément entretenu pour se passer de cette loi ?

La publication de la Fédération bancaire française FBF

Face à ces incohérences, la Fédération bancaire française FBF s’est réunie pour tenter de clarifier la définition de la date d’anniversaire du contrat d’assurance immobilier. En outre, elle a publié que la Fédération a engagé les banques à présenter à ses clients la référence de son choix en matière de date d’anniversaire du contrat d’assurance. Le porte-parole, Pierre Bocquet, ajoute que cette déclaration doit figurer au minimum sur le portail officiel de l’établissement.